Photographie privée par drone en Suisse
Il y a quelques années encore, les prises de vue aériennes étaient très coûteuses et réservées aux photographes professionnel·les. Aujourd’hui, les drones permettent aux amateurs et amatrices de réaliser des prises de vue aériennes à moindre coût.
La technologie a évolué rapidement au cours des dernières années. Grâce à une portée accrue et à des lunettes vidéo, les drones peuvent être pilotés même lorsqu’il n’y a plus de contact visuel. Il est ainsi possible de prendre des photos d’endroits difficiles d’accès qui seraient autrement inaccessibles à la photographie normale. Entre-temps, les images peuvent également être transmises directement sur Internet par flux en direct. Les possibilités d’application semblent illimitées.
Cependant, la faisabilité technique est entravée par des dispositions légales qui limitent l’utilisation des drones. Si vous souhaitez utiliser votre drone pour filmer et photographier, vous devez faire attention aux dispositions légales suivantes.
Bases légales pour l’utilisation de drones en Suisse
Qu’un drone soit équipé d’une caméra ou non, son utilisation est soumise à des lois qu’il convient de respecter dans tous les cas. Depuis janvier 2023, le règlement officiel de l’UE sur les drones ou la réglementation européenne s’applique également en Suisse. Nous avons résumé l’essentiel:
Obligation d’enregistrement officiel des drones
Toute personne souhaitant faire voler un drone doit s’enregistrer en ligne auprès de l’OFAC (Office Fédéral de l’Aviation Civile). Cela s’applique également aux drones de loisir. Une fois l’enregistrement fait, vous devez garder en continu le certificat d’enregistrement sur vous et apposer le numéro d’immatriculation sur le drone. Si votre drone pèse moins de 250 g, vous n’êtes pas obligé·e de l’enregistrer. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure et sur les catégories sur le site de l’OFAC.
Tous les pilotes de drones pesant plus de 250 g doivent passer un test en ligne pour obtenir le certificat de guidage. Ce test permet de s’assurer que l’on dispose des connaissances de base nécessaires. Il en va autrement des certificats délivrés par les pays de l’UE, qui sont valables en Suisse. De même, un certificat obtenu en Suisse est valable dans les pays de l’UE.
Catégories et classes pour les drones
Afin de mieux catégoriser les drones, le règlement prévoit trois scénarios d’utilisation, pour lesquels il existe différentes obligations. Pour la plupart des pilotes amateurs, la catégorie «ouverte» est pertinente, car les drones et les vols à faible risque y sont classés. Il existe également la catégorie «spéciale» et la catégorie «soumise à autorisation».
Nous allons maintenant examiner de plus près la catégorie «ouverte» :
- L’altitude maximale de vol est de 120 mètres au-dessus du sol.
- Le drone doit être utilisé en vue directe.
- L’âge minimum requis est de 12 ans.
- Une assurance responsabilité civile pour les drones est légalement obligatoire pour tous les drones.
- L’obligation d’enregistrement doit être respectée.
- La vie privée des personnes doit être respectée.
- Les personnes ne peuvent pas être prises en photo sans autorisation.
En plus de la catégorie principale, il existe des sous-catégories qui permettent de déterminer les possibilités d’exploitation d’un drone. Cela concerne surtout les fabricants de drones, car ils doivent certifier leurs appareils et les étiqueter en conséquence.
- C0: jusqu’à 250 grammes -> classe d’exploitation A1
- C1: 251 à 899 grammes -> classe d’exploitation A1
- C2: 900 à 3999 grammes -> classe d’exploitation A2
- C3 et C4: 4-25 kilogrammes -> classe d’exploitation A3
En gros, les différentes classes d’exploitation se distinguent par la distance à laquelle on peut voler à proximité des personnes. Cela concerne principalement les personnes qui n’ont pas été informées du vol et qui n’ont pas donné leur accord. En règle générale, il est interdit de survoler des rassemblements de personnes dans la catégorie «ouverte», quelle que soit la sous-classe. Selon le règlement de l’UE, cela concerne «un grand nombre de personnes si proches les unes des autres qu’il est pratiquement impossible à une personne seule de s’éloigner de cette foule».
La catégorie «spécifique» est destinée aux opérations de drones qui, par exemple, dépassent la hauteur de vol de 120 mètres ou volent hors de la vue. De tels vols nécessitent des dérogations individuelles qui peuvent être demandées via PDRA (Pre-Defined-Risk-Assessment). Il existe également un grand nombre de scénarios standard (STS) dans cette catégorie, qui ne nécessitent pas de dérogation mais une licence de pilote de drone.
Les vols de drones de la catégorie «soumis à autorisation» sont destinés à des applications spéciales dans l’industrie ou le transport. Ils nécessitent des processus de certification spécifiques et sont soumis à certaines obligations.
Maniement des drones existants sans classification
Si votre drone n’a pas de classification, parce qu’il s’agit par exemple d’un modèle ancien, ils peuvent être pilotés selon les règles de la catégorie de transition. Celles-ci deviennent plus restrictives au fil du temps:
Applicable jusqu’en décembre 2023
- Les drones jusqu’à 500 g peuvent être pilotés dans la classe d’exploitation A1.
- Les drones jusqu’à 2 kg peuvent être pilotés dans la classe d’exploitation A2.
- Les drones jusqu’à 25 kg peuvent être pilotés dans la classe d’exploitation A3.
En vigueur à partir de janvier 2024
- Les drones jusqu’à 250 g peuvent être pilotés dans la classe d’exploitation A1.
- Les drones jusqu’à 25 kg peuvent être pilotés dans la classe d’exploitation A2.
Où peut-on faire voler un drone?
Comme il existe en Suisse des zones où le vol de drones est interdit ou limité, vous devriez vous informer en détail avant de voler avec un drone. Comme mentionné ci-dessus, il est généralement interdit de survoler des rassemblements de personnes.
De même, il est interdit de voler à l’intérieur d’une zone interdite ou d’une restriction temporaire de vol selon le DABS (Daily Airspace Bulletin Switzerland). Vous trouverez ici les zones concernées, mises à jour quotidiennement. Il existe des restrictions nationales et cantonales. Vous trouverez les zones concernées sur cette carte. Il s’agit notamment d’un rayon de 5 km autour des aérodromes civils ou militaires, de certaines réserves naturelles, de centrales nucléaires, de zones militaires et de certaines infrastructures d’approvisionnement en énergie et en gaz.
Bases légales de la création d’images et de vidéos
Il convient également de prêter attention à la loi sur la protection des données, en particulier si vous prenez des photos ou des vidéos avec votre drone. Cette loi vise à protéger les droits fondamentaux des personnes. En règle générale, aucune personne ne peut être photographiée ou filmée sans son consentement, à condition qu’elle soit clairement reconnaissable sur les images. Les principes généraux de protection des données suivants s’appliquent:
Motif de justification
Les prises de vue aériennes au moyen d’un drone ne peuvent être effectuées que si un motif justificatif existe. Selon l’article 13 de la LPD (loi fédérale sur la protection des données), ce motif est donné lorsque les personnes photographiées ont donné leur consentement ou lorsqu’il existe un intérêt privé ou public. Il est difficile de déterminer quand il y a un intérêt privé. Toutefois, une vidéo réalisée pour un usage personnel ne constitue pas un motif de justification suffisant. Pour être sûr·e, vous devez toujours obtenir le consentement des personnes enregistrées.
Principe de transparence
Si un drone est utilisé pour l’enregistrement vidéo, les personnes potentiellement impliquées doivent être informées de l’enregistrement vidéo. Cela peut se faire par le biais d’un panneau d’information ou d’une caméra visible. Dans certains cas, il est nécessaire d’informer directement les personnes de l’utilisation du drone.
Principio di proporzionalità e limitazione dello scopo
Lorsque des photos ou des vidéos sont prises à l’aide d’un drone, l’atteinte à la vie privée des personnes filmées doit être raisonnablement proportionnelle au but recherché. De même, les images ne doivent être utilisées que dans le but initial. Par exemple, si vous avez l’autorisation de filmer une fête de mariage, seule cette occasion peut être filmée. Les autres personnes ne peuvent pas apparaître sur les images sans autorisation.
Lorsque vous utilisez des drones dans le domaine privé, vous devez donc impérativement veiller au respect des droits de la personne lors de la prise de photos. En règle générale, il est interdit de filmer ou de photographier des personnes sans leur consentement.
Liens utiles et complémentaires:
Guide des drones de l’Office fédéral de l’aviation civile OFAC
