Conditions générales de vente d’Ifolor AG, Kreuzlingen, Suisse

à l’intention des clients situés en Suisse

L’équipe d’ifolor vous remercie de lui confier le traitement de vos fichiers d’images numé-riques ou vos négatifs de photos analogiques. Nous traitons les images numériques dans divers formats, par exemple JPEG (veuillez consulter à ce sujet notre site Internet), ainsi que les négatifs de films 135 en couleur de toutes marques. Votre satisfaction est notre priorité. En cas de questions, de suggestions ou de problème quelconque, veuillez nous contacter par téléphone (071 686 54 54) ou nous envoyer un e-mail à service@ifolor.ch

1. Les conditions suivantes s’appliquent à vos commandes
Nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente ci-après, car elles s’appliquent à toutes vos commandes. Tout envoi de données numériques, de sup-ports de données et de films qui nous sont destinés, le fait de les remettre à notre siège so-cial de Kreuzlingen (Suisse) ou de cliquer sur le bouton correspondant («J’accepte»/«Accepter» ou similaire) dans notre logiciel de commande implique votre ac-ceptation des Conditions Générales de Vente d’ifolor.  

2. Consentement au traitement de vos données
Ifolor prélève et traite vos données dans le respect du droit de la protection des données en vigueur. Pour de plus amples informations sur la nature et l’objectif du traitement de don-nées vous concernant, veuillez consulter notre Politique de confidentialité (Privacy Policy). Votre acceptation des présentes Conditions générales de vente implique votre acceptation de ce type de traitement des données à caractère personnel; il en va de même de l’utilisation de cookies et de services d’analyse, conformément à notre Politique en matière de cookies et à notre Politique en matière de l’analyse Web, si tant est que vous ne fassiez pas usage de la pos-sibilité d’opposition décrite sur ces pages.

Les données image / photo du client sont utilisées exclusivement dans le but de lui garantir un traitement impeccable de sa commande; elles sont enregistrées pour la production des photos et de produits photo et sont automatiquement supprimées au plus tard 30 jours après l’exécution de la commande, période durant laquelle nous pouvons conserver les données.

3. Gamme de produits et prix
Notre gamme de produits est constamment adaptée à l’évolution technologique. Les prix pratiqués ainsi que la participation frais de port qui vous est facturée peuvent varier au cours du temps. L’offre disponible ainsi que les prix actuellement en vigueur (ainsi que les frais de port) peuvent être consultés sur notre site internet: www.ifolor.ch/fr. Les offres spé-ciales et les conventions conclues individuellement demeurent réservées.

4. Commande
La commande est prise en charge conformément à vos indications dès l’instant où vos images ou films numériques arrivent dans notre laboratoire. Les commandes passées par voie électronique sont immédiatement confirmées par e-mail à l’adresse que vous nous avez indiquée. Veuillez sauvegarder le contenu pour votre documentation.

Veuillez prendre en considération le fait qu’une fois chez nous, les commandes numériques ne peuvent être ni modifiées, ni effacées, ni cumulées. Si aucune case n’est cochée, les ' sont développées au format 11 cm (à partir d’images numériques) ou au format 10×15 cm (à partir de négatifs 135) sur papier brillant. En règle générale, le traitement est effectué le jour même ou le jour suivant la réception. Des produits d’utilité distincte peuvent être livrés séparément, même s’ils ont été commandés ensemble.

Lors de commandes importantes passées par de nouveaux clients, nous nous réservons le droit de procéder à la livraison contre remboursement ou de traiter seulement une partie de la commande. Vous en serez avisé avant le traitement de la commande. S’il existe un contentieux relatif au paiement d’une commande antérieure, nous nous réser-vons le droit de retarder la livraison de toute commande jusqu’à ce que le paiement en question soit effectué, ou de livrer contre remboursement. Dans des cas particuliers, nous nous réservons également le droit de refuser les commandes sans en indiquer les raisons.

En cas de contenus image violant des dispositions légales prohibitives identifiés lors du trai-tement de vos images, ifolor n’exécutera pas votre commande.

5. Expédition
Nous envoyons vos photos, produits photo et négatifs par la poste, à des adresses en Suisse. L’expéditeur assume le risque d’une perte ou d’endommagement fortuits de la marchandise jusqu’à remise de la marchandise à l’acheteur.

6. Conditions de paiement
En cas de commande passée en ligne, vous avez la possibilité de régler avec les moyens de paiement indiqués sur le site ou dans le logiciel de commande. Ceux-ci peuvent varier avec le temps et en fonction du pays. Le choix d’un moyen de paiement implique l’autorisation d’ifolor de percevoir ou de prélever des paiements de manière correspondante. En cas de débit compensatoire, ifolor a droit au remboursement des frais liés et des frais de traitement bancaire.

Si le paiement est prévu sur facture, vous recevez une facture assortie d’un bulletin de ver-sement à la livraison. Veuillez utiliser le bulletin de versement joint pour régler le montant de la facture dans les délais indiqués sur cette dernière. Nous nous réservons le droit de fac-turer des frais de rappel de CHF 50.– minimum et d’éventuels frais de recouvrement. En cas de poursuite, nous facturons également une taxe de traitement supplémentaire de CHF 200.– minimum.

7. Réserve de propriété
ifolor reste propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement complet des montants dus (y compris des frais de port et de la taxe sur la valeur ajoutée, le cas échéant).

8. Garantie
ifolor exécute vos commandes dans les règles de l’art et avec la diligence requise. Les photos et produits photo sont soumis à un contrôle strict de qualité. Une réclamation ne peut toutefois être reconnue que lorsqu’elle porte sur des défauts techniques des photos ou produits photo que nous avons réalisés (défaut matériel) et n’est recevable que dans les 21 jours suivant la réception des produits (en cas de défaut caché, dans les 21 jours suivant la constatation).

Une réclamation vous donne d’abord droit à la livraison de produits sans vice. Pour ce faire, nous pouvons vous demander de remettre à notre disposition les données nécessaires. Nous pouvons refuser d’améliorer le produit si la solution n’est pas possible ou n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés. Si nous refusons d’améliorer le produit ou que nous l’avons fait sans succès, vous disposez de toutes autres prétentions légales en garantie. Pour les prétentions en dommages-intérêts, veuillez vous reporter au point 10.

Veuillez prendre en compte que les fautes de frappe effectuées par le client, les images de qualité insuffisante (par exemple une résolution trop faible pour les images numériques), les erreurs de mise en page imputables au client (par exemple la non-prise en compte de mises en garde pour la mise en page de produits photo) ainsi que les erreurs dans la sélection des produits, dans le nombre d’unités souhaitées et d’autres défauts dus à des erreurs lors de la passation de commande ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Ceci vaut également pour les défauts survenus lors du transport.

Si un CD photo commandé chez ifolor se révèle défectueux lors de sa première utilisation, ifolor s’engage à fournir gratuitement au client un nouveau CD photo, dans la mesure où celui-ci s’engage à nous retourner, sans délai, le CD photo ainsi que les négatifs nécessaires au développement. Toute autre responsabilité liée à un CD photo traité par ifolor est exclue, sous réserve du chiffre 10 ci-après.

9. Responsabilité
En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, nous sommes responsables confor-mément à la loi en vigueur. Il en va de même pour les éventuels dommages corporels. Par ailleurs, nous sommes responsables selon les règles suivantes: En cas de retard de livraison, notre responsabilité est limitée à un montant de 10% de la valeur de la commande (taxe sur la valeur ajoutée comprise).

Nous ne sommes en général pas responsables des dommages habituellement inattendus au vu de la nature de la commande et des produits, et selon l’utilisation normale de ces pro-duits. Lors de la perte ou de la détérioration de négatifs de films 135, le client se verra attribuer des films vierges en remplacement. La responsabilité est limitée au seul dédommagement de la valeur matérielle du négatif. Toute autre prétention regardant par exemple le rem-boursement des coûts nécessaires à la prise des photographies ou du dommage de frustra-tion lié à la perte des souvenirs, etc. est exclue. Les films reçus dans un format qui ne corres-pond pas à ceux développés par ifolor sont renvoyés tels quels au client. Ifolor en décline toute responsabilité.

Nous déclinons toute responsabilité pour la détérioration ou la perte des images numériques envoyées par Internet, téléphone mobile ou toute autre transmission de données similaire, sur des clés USB, des CD-ROM ou tout autre support de données. Toute prétention regardant par exemple le remboursement des coûts du matériel, des coûts des supports de données ainsi que les coûts nécessaires à la prise des photographies ou du dommage de frustration lié à la perte des souvenirs, etc. est exclue. Nous recommandons à nos clients de toujours sauvegarder les données (back-up) avant de nous les faire parvenir.

10. Logiciels
Ifolor ou ses fournisseurs sont propriétaires de l’ensemble des logiciels, accessibles sur le site Web d’ifolor, ou mis à disposition en ligne par ifolor ou téléchargés et munis de la marque ifolor (tels que Designer, Apps, etc.), ainsi que des logiciels fournis avec les CD-ROM Photo ifolor, lesquels sont protégés par le droit d’auteur. Le client est uniquement autorisé à télécharger sur son ordinateur ou son appareil mobile (par exemple sa tablette, son smart-phone ou son téléphone mobile) les logiciels nécessaires à l’exécution de sa commande, et les utiliser à cette fin. Ifolor ou les fournisseurs concernés octroient au client une licence non exclusive sur ces logiciels pour la durée des relations commerciales du client avec ifolor. Toute autre utilisation commerciale ou non commerciale est interdite. Il est également dé-fendu de télécharger l’ensemble ou une partie des contenus dont le téléchargement n’est pas explicitement autorisé sur le site Web sans avoir obtenu l’autorisation explicite d’ifolor. Nous rappelons également que les différents logos, raisons sociales, etc. qui apparaissent sur le site internet www.ifolor.ch/fr sont juridiquement protégés.

Si le client ou toute autre personne intéressée désire créer un lien sur un site internet ou sur un support de données interactif vers la page d’accueil www.ifolor.ch/fr, il doit au préalable obtenir l’accord écrit d’ifolor. Nous rappelons également que la confidentialité lors de la transmission d’images ou de données via Internet et par téléphonie mobile ne peut pas être garantie. Nous ne sommes en aucun cas tenus de divulguer le code source des logiciels. La rétro-ingénierie / le décodage des logiciels / des codes sources sont interdits.

11. Droits des tiers
Le client est seul responsable d’être titulaire des droits nécessaires, y compris les droits d’auteur, de marque et des personnes sur les images remises. Le client est tenu de régler d’éventuelles prétentions de tiers, à l’encontre d’ifolor, relatives à la violation de ces droits dans le cadre de l’exécution des travaux demandés, et d’assumer pleinement tous les coûts pouvant en résulter. Les prétentions en dommages-intérêts d’ifolor restent préservées.

12. Droit applicable, for juridique et clause de non-annulation
Le contrat entre le client et ifolor est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for pour tous litiges relatifs au présent contrat est Kreuzlingen, si tant est que le client ne place pas de commandes en tant que consommateur. Dans tous les autres cas, le client ou ifolor peuvent saisir toute juridiction compétente en vertu de la législation applicable.

Si une ou plusieurs dispositions ou une partie de disposition du présent contrat étaient ou devenaient caduques ou inexécutables, ceci n’affecterait pas la validité des autres parties de disposition ou des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. La clause caduque ou inexécutable sera remplacée par une disposition juridiquement autori-sée dont les effets se rapprochent le plus possible de la disposition caduque ou inexécutable. Il en est de même en cas d’absence de réglementation.


Kreuzlingen, en avril 2014